Conditions générales  de vente

1. CONDITIONS GÉNÉRALES

a)            Par la passation de sa commande et l’acceptation de la marchandise que nous livrons, le client confirme son adhésion à nos conditions.

b)         L’échange de nos marchandises est exclu, si elles ont été spécialement produites ou transformées pour un ordre ou si elles ont été produites ou transformées en finition spéciale.

 

2. PRIX ET RÈGLEMENT

a)            Dans le cas de pays avec forfait nous nous réservons le droit, de calculer les frais de transport en fonction des coûts réels.

b)            Nous nous réservons le droit d’adapter en conséquence nos prix en cas d’augmentation   des coûts salariaux, des matières premières, des matériaux, des droits de douane ainsi  que de toutes autres majorations, avant l’exécution de l’ordre de commande.

c)            Les commandes avec griffe seront majorées selon l’application du tarif en vigueur.

d)            Nous nous réservons le droit de demander le versement d’acomptes ou d’une caution égale au montant de la facture de livraison dans le cas où des circonstances  particulières interviennent ou nous sont signalées.

e)            Les délais de paiement sont de 30 jours suivant la réception des marchandises l’exécution de la prestation, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues. Ce délai ne pourra pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours  à la date de facturation.
Escompte pour règlement anticipé : 0%.

f)             Le montant des frais de recouvrement en cas de retard de paiement a été fixé par décret à 40 € et est due pour chaque facture payée en retard (Article D 441-5 du code commerce).

Cette indemnité est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement et quel que soit le délai applicable (délai légal ou délai dérogatoire).

Elle vient s’ajouter aux éventuelles pénalités de retard stipulées dans les conditions de règlement et n’est pas soumise à TVA.

g)            Le tribunal d’Avignon est seul compétent pour régler les litiges.

 

3. DÉLAI et conditions  DE LIVRAISON

CONDITIONS DE LIVRAISON

Pour toute première commande le montant minimum est de 300€ HT. 

Montant minimum après première commande ou réassort 75€ HT.  

EN FRANCE METROPOLITAINE, BENELUX, MONACO

Franco de port à partir de 400€ HT de commande.

A l'exception des produits 'accessoires'  : Etiquettes personnalisées - Papiers cadeaux personnalisés

- Rubans personnalisés  - Rubans unis ou bolducs hors-stock 

Frais de port pour une commande de 75€ HT à 200€ HT : forfait de 11 € HT*

Frais de port pour une commande de 201€ HT à 399€ HT : forfait de 27 € HT*

Pour vous garantir une livraison programmée sur 1 jour précis : forfait optionnel de 25€ HT

*Un supplément de 15€HT sera rajouté pour les Livraisons  à destination des Iles du Littoral et Corse.                               

 

 POUR TOUTES AUTRES DESTINATIONS

 Montant minimum de commande 400€ HT. 

 Facture pro forma avec forfait de port selon destination. 

 

DELAIS DE LIVRAISON

a)   De 8 jours à 3 semaines suivant le choix de la technique d'impression et de la charge de travail dans nos ateliers. Le délai s'entend par 'délai de traitement' (celui d'Imcarvau), le 'délai d'acheminement' dépend du transporteur et ne nous incombe en aucun cas.

b)   Le délai de livraison est respectivement suspendu pendant la durée de vérification des tirés à part, échantillons de production, clichés, maquettes et autres, par le donneur d’ordre.

c)    Le délai de livraison se proroge tacitement en cas d’intervention d’obstacles dus à une raison de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, grève etc...) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société IMCARVAU est dégagée de toute responsabilité.

d)    Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles.

 

4. GARANTIE

a)   Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

b)  Les dommages visibles immédiatement sur l’objet, les dommages externes ou les pertes sont à signaler immédiatement après réception de la livraison de la marchandise au transporteur.

Les réserves doivent être écrites, significatives et complètes sur le bon de livraison et confirmées par courrier recommandé avec AR sous 72h00.

c)  Les autres préjudices décelables sont à nous déclarer par écrit au plus tard dans les huit jours après réception de la marchandise au point de destination, notamment par le biais de notre adresse mail : sav@imcarvau.fr.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

d)   Dans la mesure où il s’agit d’un préjudice à la marchandise qui nous incombe, nous avons le choix soit de le réparer soit d’effectuer une livraison de remplacement. Dans le premier cas, nous supportons les frais jusqu’à concurrence de la contrevaleur de l’ordre au maximum.

e)   L’exposition au soleil et à la lumière ne constitue pas un droit aux prétentions en dommages et intérêts de la part du donneur d’ordre, à moins que nous nous soyons rendus coupables de négligence grave ou de préméditation.

f)    Dans la mesure où nous avons enfreint de façon involontaire une de nos obligations essentielles du contrat, nous n’engageons notre responsabilité que pour remplacer le préjudice prévisible.

 

5. CROQUIS, ÉPURES, TIRÉS-À-PART ET ÉCHANTILLONS

 

La facturation d’une partie des coûts ne donne pas au donneur d’ordres un droit de propriété sur les croquis, maquettes, épures et clichés, ils restent en tout cas notre priorité.

Leur imitation, leur duplication, la communication à des tiers sont prohibés.

 

6. OUTILS DE PRODUCTION, MOULES ET AUTRES OBJETS

 

Les outils de production, moules et autres objets analogues, qui  sont confectionnés pour la production des marchandises commandées demeurent notre propriété, même si nous avons facturé tout ou partie des frais de fabrication et si le donneur d’ordre les a payés. Nous ne sommes pas tenus à remettre ces objets aux clients.

 

7. DROIT D’AUTEUR

a)   Le donneur d’ordres a la pleine responsabilité que par l’utilisation des échantillons, tiré-à-part etc, qu’il nous a présenté ou que nous avons réalisé selon ses indications, les droits de tierces personnes ne sont pas lésés.

b)    Le donneur d’ordres nous décharge à ce sujet de toute exigence de dommages intérêts.

 

8. LIVRAISONS EXCÉDENTAIRES OU MANQUANTS

Le donneur d’ordre s’engage à reconnaître les livraisons excédentaires et les manquantes jusqu’à concurrence de +/- 10%. Nous ne facturons que les quantités effectivement livrées.